Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles HDdev, entreprise technologique belge (ci-après « HDdev » ou « l'Éditeur »), met à disposition de ses utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») la plateforme Finance.HDdev, accessible à l'adresse finance.hddev.eu (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »).

Finance.HDdev est un service en ligne (SaaS) de gestion de finances personnelles permettant notamment la synchronisation de comptes bancaires via l'interface Open Banking PSD2, le suivi des transactions, la catégorisation des dépenses, la gestion de budgets et la planification financière.

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service.

Article 2 — Accès au Service

Le Service est accessible depuis tout terminal disposé d'un navigateur web compatible et d'une connexion internet. HDdev met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au Service, sans toutefois garantir une disponibilité permanente.

HDdev se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, sans que cela ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit de l'Utilisateur. Dans la mesure du possible, HDdev informera préalablement les Utilisateurs de toute interruption programmée.

Le Service est proposé en version gratuite (fonctionnalités limitées) et en versions payantes (abonnements mensuels ou annuels). Les conditions spécifiques aux abonnements payants sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 3 — Inscription et Compte Utilisateur

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées.

Chaque compte est strictement personnel. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe) et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement HDdev à l'adresse contact@hddev.eu.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans pour créer un compte. Pour les mineurs entre 16 et 18 ans, l'accord d'un représentant légal est requis.

HDdev se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou abusive du Service, ou de fourniture d'informations inexactes.

Article 4 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, d'accéder à des données d'autres Utilisateurs ou de compromettre l'intégrité de la Plateforme ;
Ne pas effectuer d'opérations de reverse engineering, décompilation ou désassemblage du Service ;
Ne pas utiliser de robots, scripts ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service en dehors des interfaces prévues à cet effet ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle de HDdev et des tiers ;
Ne pas revendre, céder ou mettre à disposition de tiers l'accès à son compte ou au Service ;
Signaler sans délai toute anomalie, dysfonctionnement ou faille de sécurité constatée.

Article 5 — Synchronisation Bancaire et Rapprochement

5.1 Nature du Service — Exclusion de conseil

Finance.HDdev est exclusivement un outil technique de traitement et de visualisation de données financières. Le Service ne constitue en aucun cas une prestation d'expertise comptable, de conseil fiscal, de conseil en gestion de patrimoine ou de toute autre activité réglementée au sens de la loi belge du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ni au sens de la directive 2014/65/UE (MiFID II).

Les informations, calculs, suggestions de catégorisation et rapprochements affichés par le Service sont générés par des algorithmes automatisés à titre purement indicatif et ne sauraient se substituer à l'analyse d'un professionnel agréé. L'Utilisateur est seul responsable des décisions financières, fiscales et patrimoniales qu'il prend sur la base des données affichées par le Service.

5.2 Synchronisation DSP2 — Rôle de tuyau technique

Le Service offre la possibilité de connecter des comptes bancaires via une interface Open Banking conforme à la directive européenne PSD2 (Directive (UE) 2015/2366). Cette fonctionnalité est fournie par un prestataire tiers agréé (Bridge by Bankin', agréé ACPR n° 16798 en tant que prestataire de services d'information sur les comptes — AISP).

HDdev ne stocke à aucun moment les identifiants bancaires de l'Utilisateur. L'authentification s'effectue directement auprès de l'établissement bancaire de l'Utilisateur, conformément aux protocoles de sécurité PSD2 (authentification forte SCA).

HDdev agit en qualité de simple intermédiaire technique (« tuyau ») pour l'affichage des données transmises par l'agrégateur AISP et les établissements bancaires. HDdev décline toute responsabilité pour :

Toute interruption, indisponibilité ou dégradation du service de synchronisation imputable à l'agrégateur AISP ou aux établissements bancaires ;
Tout retard dans la transmission des opérations bancaires ;
Toute erreur, doublon, omission ou inexactitude dans les données transmises par les tiers ;
Toute modification unilatérale des interfaces ou protocoles par les établissements bancaires rendant la synchronisation temporairement ou définitivement indisponible ;
Tout écart entre les soldes affichés par le Service et les soldes réels des comptes bancaires.

5.3 Rapprochement automatique — Simulations prédictives

Le Service intègre un algorithme de rapprochement automatique (ci-après « le Brain ») qui propose des correspondances entre les transactions bancaires synchronisées et les opérations enregistrées par l'Utilisateur. Ces correspondances sont des simulations prédictives générées par intelligence artificielle et ne constituent en aucun cas une vérité comptable.

L'Utilisateur reconnaît expressément et irrévocablement qu'il est le seul et unique « Directeur de la donnée ». Chaque validation effectuée par l'Utilisateur (clic de confirmation) constitue une acceptation ferme et définitive du rapprochement proposé, engageant sa seule responsabilité quant à l'exactitude de l'opération validée. Cette validation dégage intégralement finance.hddev.eu et HDdev de toute responsabilité relative à l'état des comptes de l'Utilisateur.

5.4 Gestion des écarts et frais

L'Utilisateur est informé que les frais bancaires, commissions de plateformes de paiement, frais de change, arrondis de conversion et autres éléments accessoires ne sont pas systématiquement identifiés ni déduits par l'algorithme de rapprochement. Le traitement, la vérification et la comptabilisation de ces écarts incombent exclusivement à l'Utilisateur.

HDdev ne garantit pas l'exhaustivité de la catégorisation automatique des transactions et décline toute responsabilité en cas de catégorisation erronée, incomplète ou manquante.

5.5 Conservation des données de synchronisation

Les flux bancaires synchronisés sont conservés sur les serveurs de HDdev pour une durée maximale de trois (3) mois à compter de leur réception. Passé ce délai, les données non exportées par l'Utilisateur sont automatiquement supprimées sans possibilité de récupération. L'Utilisateur est seul responsable de l'export régulier de ses données via les fonctionnalités prévues à cet effet.

HDdev ne garantit aucune conservation des données au-delà de cette période et décline toute responsabilité en cas de perte de données résultant de l'absence d'export par l'Utilisateur.

Article 6 — Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciels, interfaces, textes, graphismes, logos, icônes, bases de données, algorithmes, architecture technique) est la propriété exclusive de HDdev ou fait l'objet d'une licence d'utilisation au profit de HDdev.

Ces éléments sont protégés par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de tout élément du Service, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de HDdev, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique belge.

L'Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données personnelles et financières importées dans le Service. Il accorde à HDdev une licence limitée, non exclusive et révocable de traiter ces données aux seules fins de fourniture du Service.

Article 7 — Responsabilités et Limitation de Responsabilité

7.1 Obligation de moyens

HDdev s'engage à fournir le Service avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens exclusivement. HDdev ne garantit pas que le Service sera exempt de toute erreur, interruption ou anomalie. Le Service est fourni « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »).

7.2 Exclusion formelle de conseil

Finance.HDdev est un outil technique d'aide à la gestion financière personnelle. Il ne constitue en aucun cas un conseil financier, fiscal, comptable, juridique ou en gestion de patrimoine. L'Utilisateur demeure seul et unique responsable de toutes les décisions financières, fiscales et patrimoniales qu'il prend, y compris celles fondées sur les données, calculs, suggestions ou rapprochements générés par le Service.

7.3 Limitation de responsabilité

En toutes circonstances, la responsabilité totale et cumulée de HDdev au titre des présentes CGU est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'Utilisateur au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

HDdev exclut expressément et totalement sa responsabilité pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, incluant sans limitation :

Les pertes de données, de profits, de revenus ou de chiffre d'affaires ;
Les pertes de chance ou d'opportunités ;
Les préjudices commerciaux, financiers ou d'image ;
Les amendes fiscales, pénalités administratives ou majorations de toute nature ;
Les frais de reconstitution de comptabilité ou de données ;
Les conséquences de décisions financières prises sur la base des informations affichées par le Service ;
Les écarts entre les données affichées et la réalité bancaire ou comptable de l'Utilisateur.

Cette limitation s'applique quelle que soit la théorie juridique invoquée (responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle, garantie ou toute autre), même si HDdev a été informé de la possibilité de tels dommages.

7.4 Responsabilité de l'Utilisateur — Quitus de validation

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des conséquences qui en découlent. Il est responsable de la sécurité de son équipement informatique, de la protection de ses identifiants d'accès et de la vérification de l'exactitude des données affichées.

Chaque action de validation effectuée par l'Utilisateur au sein du Service (validation de rapprochement, confirmation de catégorisation, acceptation d'une opération) constitue une preuve irréfragable de son contrôle manuel préalable et dégage HDdev de toute responsabilité quant à l'exactitude de l'opération validée. L'Utilisateur s'engage à vérifier chaque opération avant toute validation.

7.5 Force majeure et force majeure tierce

HDdev ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseaux de télécommunications, pannes de serveurs tiers, cyberattaques, décisions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de HDdev.

Force majeure tierce : HDdev se réserve le droit de suspendre ou limiter le Service, sans préavis ni indemnité, en cas de modification unilatérale par un prestataire tiers (agrégateur bancaire, API DSP2, fournisseur d'infrastructure) de ses conditions d'utilisation, de ses tarifs ou de ses interfaces techniques, rendant la fourniture du Service techniquement ou économiquement déraisonnable.

7.6 Lutte contre la fraude

HDdev se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis le compte de tout Utilisateur en cas de suspicion raisonnable d'usage illicite des flux bancaires, incluant notamment : blanchiment de capitaux, financement du terrorisme, fraude fiscale, usurpation d'identité, ou toute utilisation contraire à la législation en vigueur. Dans un tel cas, HDdev se réserve le droit de communiquer les données pertinentes aux autorités compétentes conformément à ses obligations légales, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à un quelconque droit à indemnisation.

Article 8 — Suppression de Compte

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis les paramètres de son espace personnel ou en adressant une demande à contact@hddev.eu. La suppression du compte entraîne l'effacement définitif des données de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation (cf. Politique de Confidentialité).

En cas d'abonnement payant en cours, la suppression du compte prend effet à l'issue de la période d'abonnement déjà payée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

Article 9 — Modification des CGU

HDdev se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou par une notification au sein du Service, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier son compte selon les modalités prévues à l'Article 8.

Article 10 — Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, Belgique.

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, l'Utilisateur est informé qu'il peut recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Dispositions Générales

Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur et de plein effet.

Le fait pour HDdev de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et HDdev concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur.