Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription d'un abonnement payant au service Finance.HDdev, édité par HDdev, entreprise technologique belge (ci-après « HDdev » ou « le Prestataire »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Service. En cas de contradiction, les CGV prévalent sur les CGU pour les aspects relatifs aux conditions commerciales.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Offres et Tarifs

2.1 Plans d'abonnement

Finance.HDdev propose les plans d'abonnement suivants (prix TTC, TVA 21% incluse) :

SOLO — 2,99 €/mois : Gestion individuelle avec import CSV/Excel illimité, catégorisation automatique et tableaux de bord essentiels. Mode manuel strict (pas de synchronisation bancaire).
BUDGET — 4,99 €/mois : Tout le plan SOLO plus synchronisation d'un compte bancaire via Bridge (PSD2), budgets personnalisés et alertes de dépassement.
PREMIUM — 6,99 €/mois : Tout le plan BUDGET plus synchronisation illimitée de tous vos comptes, analyses avancées des dépenses et objectifs d'épargne.
TRIBU — 14,99 €/mois : Tout le plan PREMIUM plus gestion familiale avec 2 utilisateurs, partage famille et vue consolidée du foyer.
ULTIMATE — 34,99 €/mois : Tout le plan TRIBU plus module immobilier complet (gestion de biens, baux, loyers, charges, locataires) et accès API.

2.2 Options supplémentaires

Option Rapprochement Bancaire — +4,99 €/mois : Pointage bancaire (vérification de chaque transaction par rapport à votre relevé), crédit automatique de vos objectifs d'épargne depuis vos virements synchronisés, et mise à jour automatique de vos comptes manuels.

2.3 TVA et prix

Tous les prix affichés sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA belge au taux de 21% applicable aux services électroniques. Conformément au Règlement (UE) n° 1042/2013, la TVA est appliquée selon le lieu d'établissement du consommateur pour les services fournis par voie électronique au sein de l'Union européenne.

HDdev se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Utilisateurs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription restent applicables jusqu'au terme de la période d'abonnement en cours.

Article 3 — Souscription et Paiement

3.1 Modalités de souscription

La souscription à un abonnement s'effectue en ligne depuis la Plateforme. L'Utilisateur sélectionne le plan souhaité, renseigne ses informations de paiement et valide sa commande. La souscription est effective dès la confirmation du paiement.

3.2 Modes de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc., prestataire de paiement certifié PCI-DSS Niveau 1. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les prélèvements SEPA.

HDdev ne stocke aucune donnée de carte bancaire. L'ensemble des informations de paiement est traité et conservé exclusivement par Stripe conformément aux normes de sécurité PCI-DSS.

3.3 Périodicité de facturation

L'abonnement est facturé de manière récurrente selon la périodicité choisie par l'Utilisateur :

Mensuel : prélèvement automatique chaque mois à la date anniversaire de la souscription ;
Annuel : prélèvement automatique une fois par an, ouvrant droit à une réduction par rapport au tarif mensuel (le cas échéant, le montant réduit est affiché au moment de la souscription).

3.4 Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'issue de chaque période de facturation, sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date de renouvellement. Un email de rappel sera envoyé à l'Utilisateur au moins sept (7) jours avant chaque renouvellement.

3.5 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, HDdev notifiera l'Utilisateur par email et effectuera jusqu'à trois (3) tentatives de prélèvement sur une période de dix (10) jours. En cas d'échec persistant, l'accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu jusqu'à régularisation. Les données de l'Utilisateur seront conservées pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours après la suspension.

Article 4 — Droit de Rétractation

Conformément à l'Article 16(m) de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit belge par le Livre VI du Code de droit économique :

En souscrivant à un abonnement Finance.HDdev, l'Utilisateur accepte l'accès immédiat au service numérique et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours conformément à l'Article 16(m) de la Directive 2011/83/UE. Cette renonciation est recueillie de manière explicite lors du processus de souscription, avant la validation du paiement.

L'Utilisateur reconnaît avoir été expressément informé de cette renonciation et l'avoir acceptée en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription.

Article 5 — Résiliation

5.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant HDdev à l'adresse contact@hddev.eu. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours et déjà payée. L'Utilisateur conserve l'accès à l'ensemble des fonctionnalités de son plan jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée. Après la fin de la période payée, le compte de l'Utilisateur sera automatiquement basculé vers le plan gratuit.

5.2 Résiliation par HDdev

HDdev se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Utilisateur en cas de violation grave des CGU ou CGV, d'utilisation frauduleuse du Service ou de défaut de paiement persistant. En cas de résiliation pour faute de l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera dû.

5.3 Changement de plan

L'Utilisateur peut à tout moment passer à un plan supérieur (upgrade). Le changement est effectif immédiatement et le montant déjà payé pour la période en cours est déduit au prorata. En cas de passage à un plan inférieur (downgrade), le changement prend effet au début de la prochaine période de facturation.

Article 6 — Garanties et Responsabilités

HDdev s'engage à fournir le Service avec soin et diligence conformément aux usages professionnels, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Service est fourni « en l'état ».

La responsabilité de HDdev est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

HDdev ne saurait être tenu responsable des décisions financières prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies par le Service. Finance.HDdev est un outil d'aide à la gestion et ne constitue en aucun cas un conseil financier, bancaire, fiscal ou juridique.

Article 7 — Factures

Une facture électronique est automatiquement générée et envoyée par email à l'Utilisateur à chaque prélèvement. L'ensemble des factures est également consultable depuis l'espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme. Les factures sont conformes aux exigences de la législation belge en matière de facturation électronique.

Article 8 — Modification des CGV

HDdev se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les conditions en vigueur au moment de la souscription restent applicables pour la période d'abonnement en cours.

Article 9 — Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera porté devant les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Namur, Belgique, après tentative de résolution amiable.

L'Utilisateur est informé de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Conformément au Code de droit économique belge, l'Utilisateur consommateur peut également s'adresser au Service de médiation pour le consommateur (https://mediationconsommateur.be).