Rachat de crédit : la simulation gratuite ne vous protège de rien

1. Le formulaire gratuit qui vaut de l'argent : l'économie invisible de la simulation de rachat

En droit de la consommation, le mot « gratuit » désigne l'absence de paiement monétaire direct par l'utilisateur. Il ne dit rien sur les flux financiers qui se déroulent en aval. Les plateformes proposant une rachat de crédit simulation gratuite opèrent sur un modèle économique structuré autour de la monétisation des données collectées.

Un lead de crédit désigne le profil d'un consommateur ayant manifesté un intérêt explicite pour un produit financier, accompagné de ses coordonnées et d'éléments chiffrés sur sa situation. Sa valeur commerciale est proportionnelle à sa qualification : montant d'endettement déclaré, capacité de remboursement estimée, urgence perçue, type de crédit recherché. Plus le profil est complet et qualifié, plus sa valeur marchande dans la chaîne de distribution du crédit est élevée.

Ce modèle est contractuellement documenté. Dans leurs conditions générales d'utilisation — documents rarement lus avant soumission du formulaire, phénomène documenté par plusieurs travaux sur les interfaces de consentement numérique — les opérateurs se réservent explicitement le droit de partager les données collectées avec leurs « partenaires financiers ». La liste de ces partenaires, leur identité précise, les délais dans lesquels ils peuvent contacter l'utilisateur : autant d'éléments que les conditions générales définissent unilatéralement.

Ce que l'utilisateur perçoit comme un outil d'information neutre est, structurellement, le premier maillon d'une chaîne commerciale. Le formulaire est l'entrée. Le résultat affiché est l'argument de rétention. L'appel téléphonique qui suit est la conversion.

La CNIL a examiné les pratiques de collecte et de partage de données dans les secteurs du courtage et de la comparaison financière, notamment sous l'angle du recueil du consentement et des bases légales applicables aux traitements ultérieurs [Sanction CNIL courtiers en données partage](https://www.cnil.fr/fr/courtiers-en-donnees-sanction-de-900-000-euros-lencontre-de-la-societe-solocal-marketing-services). Sous le Règlement général sur la protection des données, chaque destinataire des données collectées lors d'une simulation doit disposer d'une base légale propre pour les traiter à des fins de prospection commerciale — et l'utilisateur doit en avoir été informé de manière suffisamment claire avant de donner son accord.

La dynamique est asymétrique. La plateforme connaît la valeur commerciale du lead produit. L'utilisateur croit avoir obtenu une information sur sa situation financière. Ces deux réalités coexistent sans se contredire — ce qui est précisément la sophistication du modèle.

2. Ce que dit le droit : simulation n'est pas offre, et l'abîme entre les deux

La distinction est fondamentale. Elle est inscrite dans le Code de la consommation français.

Les articles L312-7 et suivants [Article L312-7 Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227181/) définissent les conditions formelles d'une offre de contrat de crédit. Cette offre est un acte juridique strict : elle doit mentionner un TAEG — taux annuel effectif global — calculé sur la base des conditions réelles proposées à ce consommateur spécifique, incluant les frais de dossier, les assurances obligatoires et l'ensemble des charges entrant dans le coût total du crédit. Une fois émise, l'offre engage le prêteur pendant un délai minimal. Elle ouvre un délai légal de réflexion de dix jours civils pendant lequel le consommateur ne peut pas accepter et le prêteur ne peut pas retirer son offre. Ce mécanisme est d'ordre public : il ne peut être ni raccourci ni écarté contractuellement.

La simulation ne répond à aucune de ces exigences. Elle n'est astreinte à aucune obligation de TAEG certifié. Le taux affiché est indicatif, calculé sur des hypothèses génériques, sans prise en compte de la situation réelle du demandeur. Elle n'impose aucun délai. Elle ne crée aucun droit.

En droit de la consommation, les protections légales s'enclenchent à partir de l'émission de l'offre formelle par le prêteur. Avant ce stade, le consommateur est en phase de prospection commerciale, non en phase contractuelle.

L'asymétrie est nette. Dans la phase de simulation, c'est le consommateur qui fournit des données — endettement, revenus, coordonnées — et qui entre dans un pipeline commercial. Dans la phase d'offre, c'est le prêteur qui s'engage sur des conditions vérifiables et opposables.

Un point supplémentaire mérite d'être posé. Le taux affiché dans une simulation de rachat de crédit n'est pas le TAEG légal. Il peut être présenté comme un « taux à partir de », ou un « taux indicatif basé sur votre profil estimé ». Aucune de ces formulations ne constitue une offre opposable. Le TAEG réel ne sera connu qu'après l'évaluation complète du dossier par le prêteur — une étape qui peut produire un résultat substantiellement différent de ce que la simulation a affiché.

Ce n'est pas une faille juridique : c'est la conception normale de ces deux instruments. Mais la présentation visuelle des résultats de simulation — chiffres précis à deux décimales, interfaces soignées, appels à l'action immédiats — crée une impression d'offre que le droit ne reconnaît pas. L'utilisateur sort de la simulation avec le sentiment d'avoir quelque chose. En droit, il n'a rien.

3. L'ancrage des mensualités : comment un chiffre séduisant masque un coût total alourdi

La mensualité réduite est le chiffre le plus visible de toute simulation de rachat de crédit. C'est aussi le chiffre le moins informatif sur le coût réel de l'opération.

Le mécanisme est arithmétique. Un rachat de crédit consolide plusieurs dettes en un seul prêt, généralement sur une durée allongée par rapport à la durée résiduelle moyenne des crédits regroupés. La mensualité diminue parce que le remboursement est étalé sur une période plus longue. Les intérêts s'accumulent sur cette durée étendue — souvent au-delà du montant total initialement dû sur l'ensemble des crédits regroupés.

La Banque de France publie régulièrement des données statistiques sur les crédits aux ménages, incluant les séries sur les taux effectifs globaux moyens pratiqués par les établissements de crédit, par catégorie de crédit et par durée. Ces données permettent de situer les conditions réelles du marché, distinctes des taux d'appel affichés dans les communications commerciales des intermédiaires.

Le biais d'ancrage opère précisément sur la mensualité. Une fois qu'un consommateur a vu une mensualité potentielle réduite, cette valeur devient la référence psychologique à partir de laquelle toute offre ultérieure est évaluée. Un taux légèrement supérieur au taux simulé paraît acceptable — même si le coût total du crédit sur la durée dépasse l'encours initial.

Ce mécanisme est particulièrement actif dans le rachat de crédit parce que le produit s'adresse à des consommateurs dont la priorité immédiate est souvent de réduire la pression mensuelle plutôt que d'optimiser le coût total. L'allongement de la durée de remboursement répond à cette priorité — au prix d'un coût total supérieur. La simulation amplifie ce biais en affichant d'abord, et en priorité visuelle, la mensualité réduite.

Une simulation qui n'affiche pas simultanément le coût total du crédit sur la durée et la durée totale présente une information sélective. Ce n'est pas nécessairement illicite au sens du droit actuel. Mais c'est précisément ce point que la directive CCD2 de 2023 adresse en renforçant les obligations d'information sur le coût total dès les premières étapes du parcours numérique.

4. La directive européenne de 2023 sur le crédit aux consommateurs : ce qui change pour les simulateurs en ligne

La [Directive (UE) 2023/2225 crédit consommateurs](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32023L2225) du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs — communément appelée CCD2 — refond le cadre réglementaire européen applicable au crédit à la consommation, abrogeant et remplaçant la directive 2008/48/CE. Plusieurs de ses dispositions concernent directement les parcours numériques de simulation et de comparaison de crédit.

Sur l'information précontractuelle. CCD2 renforce les exigences relatives à la fiche d'information précontractuelle standardisée — le SECCI, Standard European Consumer Credit Information. Cette fiche doit être fournie sur la base d'informations précises reflétant les conditions réellement accessibles au consommateur, et non sur des paramètres génériques. Le délai de transposition dans les droits nationaux était fixé au 20 novembre 2025. Pour les plateformes de simulation, la question centrale est le moment précis dans le parcours numérique où cette obligation prend effet : avant ou après la saisie des données personnelles dans le formulaire ?

La logique de la directive tend vers une réponse stricte : dès lors qu'une plateforme collecte des données personnelles dans le cadre d'un parcours orienté vers une proposition de crédit, les obligations d'information précontractuelle doivent intervenir suffisamment tôt dans ce parcours. L'implémentation de cette exigence dans les pratiques des opérateurs reste un chantier ouvert dans plusieurs États membres.

Sur les services de comparaison. CCD2 distingue explicitement l'information objective — présentation d'offres sans recommandation — du conseil personnalisé, qui engage des obligations supplémentaires de transparence, notamment sur les modalités de rémunération de l'intermédiaire. Un comparateur qui pré-sélectionne des offres en les présentant comme « les mieux adaptées à votre profil » entre potentiellement dans la catégorie du conseil, avec les obligations afférentes que le texte européen impose.

Sur l'évaluation de solvabilité. CCD2 renforce l'obligation d'évaluation sérieuse avant tout octroi de crédit, sur la base d'informations vérifiées et suffisantes. Cette exigence est structurellement incompatible avec une décision d'octroi fondée sur des données déclaratives non vérifiées — ce que toute simulation produit par définition.

La directive introduit également des dispositions spécifiques sur les services numériques de crédit. Elle reconnaît que les interfaces en ligne — par leurs dynamiques d'affichage, leur ergonomie orientée conversion et leurs effets comportementaux — créent des situations que le cadre réglementaire précédent n'avait pas anticipées.

Le calendrier d'implémentation est un facteur critique. Une directive transposée avec retard ou de manière incomplète protège moins bien que son texte ne le promet. Suivre l'état de transposition en droit français est, pour un consommateur ou un professionnel du secteur, une information pertinente.

5. Les signaux d'alerte que les comparateurs n'affichent pas en page d'accueil

L'ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution — est l'autorité de supervision des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) en France [ACPR supervision IOBSP](https://acpr.banque-france.fr/intermediaires-en-operations-de-banque-et-services-de-paiement). Cette catégorie inclut les courtiers en rachat de crédit, qu'ils opèrent en agence physique ou exclusivement via des plateformes numériques.

Dans ses rapports de supervision et ses cartographies des risques, l'ACPR documente les types de manquements constatés dans les pratiques commerciales du secteur. Parmi les points de vigilance identifiés : la présentation de conditions non représentatives des offres réellement disponibles, les pratiques de sollicitation intensive consécutives à la collecte de coordonnées en ligne, et les insuffisances dans l'information délivrée au stade précontractuel sur la rémunération et la nature des intermédiaires.

Un point structurel mérite une attention particulière. Un opérateur qui collecte des données de simulation n'est pas nécessairement un établissement de crédit ou un IOBSP immatriculé. Certains opèrent comme de simples apporteurs d'affaires — ils transmettent les leads collectés aux établissements prêteurs partenaires sans disposer eux-mêmes du statut d'établissement de crédit. Les protections légales du consommateur s'articulent différemment selon la qualité juridique de son interlocuteur.

Plusieurs vérifications sont accessibles en quelques minutes avant de soumettre un formulaire.

L'immatriculation ORIAS. Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement exerçant légalement en France doit être inscrit au registre de l'Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance. Son numéro d'immatriculation doit figurer sur le site. L'absence de mention est un signal d'alerte immédiat.

La transparence sur la rémunération. CCD2 renforce les obligations en la matière. Un intermédiaire rémunéré exclusivement par les établissements prêteurs dont il présente les offres a une structure d'incitation qui mérite d'être connue de l'utilisateur avant que celui-ci ne soumette ses données.

Le nombre de partenaires destinataires. Les conditions générales indiquent généralement le nombre d'établissements susceptibles de recevoir les données collectées lors de la simulation. Ce chiffre conditionne directement le volume de sollicitations commerciales consécutives à la simulation.

La durée de conservation des données. Sous le RGPD, la finalité de prospection commerciale peut justifier une durée de conservation qui dépasse largement la session de simulation initiale. La durée effective figure dans la politique de confidentialité — document distinct des conditions générales, qui mérite une lecture propre.

Aucun de ces éléments n'est illisible. Tous sont accessibles avant de soumettre le formulaire. Aucun n'est mis en avant en page d'accueil.

6. Ce qu'une évaluation réelle de rachat de crédit contient que la simulation ne contient pas

Les lignes directrices de l'Autorité bancaire européenne sur l'octroi et le suivi des crédits définissent les standards minimaux auxquels les établissements de crédit de l'Union européenne doivent se conformer avant d'accorder un crédit, y compris dans le cadre d'un rachat à la consommation.

La liste des éléments qu'une évaluation de solvabilité sérieuse doit couvrir est substantielle : vérification documentaire des revenus actuels et récurrents, analyse des charges réelles et des engagements existants, évaluation du taux d'endettement résultant de l'opération, prise en compte des perspectives de revenus futurs, analyse de la situation patrimoniale globale du demandeur. Ces éléments ne sont pas optionnels : ils constituent le standard minimal attendu des établissements supervisés.

En droit français, la consultation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers — le FICP, géré par la Banque de France — est légalement obligatoire avant tout octroi de crédit à un particulier. Un établissement prêteur qui accorde un crédit sans avoir consulté ce fichier engage sa responsabilité.

Aucune de ces vérifications n'est réalisée à l'étape de la simulation. La simulation n'accède ni aux données vérifiées du demandeur, ni au FICP, ni à l'historique bancaire réel. Elle travaille sur des données déclaratives — sous l'hypothèse implicite que ce qui est saisi correspond à la réalité.

La conséquence est mécanique. Un endettement sous-estimé, un revenu légèrement surestimé, des charges oubliées : chacun de ces écarts entre déclaration et réalité produit un résultat de simulation plus favorable que ce que les conditions réelles permettraient. Le résultat est une projection construite sur les hypothèses les plus favorables — celles que le consommateur a lui-même posées, sans vérification externe.

Ce n'est pas une critique de l'outil en soi. La simulation de rachat de crédit est un instrument d'exploration préliminaire. Elle permet d'évaluer si l'opération mérite d'être engagée avec un prêteur ou un intermédiaire habilité. Elle donne un ordre de grandeur sur la faisabilité de principe.

Mais la distance entre cet ordre de grandeur et les conditions d'une offre réelle — tenant compte du score de crédit effectif, de la consultation du FICP, des assurances imposées par le prêteur, des frais de dossier, de la durée effectivement accordée selon la politique de risque de l'établissement — peut être substantielle.

La confusion entre ces deux fonctions est entretenue par la présentation visuelle des résultats. Des chiffres précis à deux décimales, un tableau comparatif avant/après, une mensualité en caractères gras : tout dans l'interface suggère une offre concrète. Rien, au premier regard, n'indique qu'aucun acte juridique n'a eu lieu.

Ce que la rachat de crédit simulation gratuite peut légitimement faire : vous indiquer si une démarche de regroupement de crédits mérite d'être engagée. Ce qu'elle ne peut structurellement pas faire : vous dire à quelle condition ce crédit vous serait réellement accordé, par quel établissement, à quel TAEG certifié, avec quelles assurances, sur quelle durée. L'écart entre ces deux fonctions est l'information centrale que le formulaire, par construction, ne vous donne pas.